BUILD DAY GVA
Conditions
générales de vente
SUr cette page
01
Organisateur et champ d’application
02
Prestations et catégories de pass
03
Commande et conclusion du contrat
04
Prix et paiement
05
Émission et utilisation des pass
06
Annulation par l’acheteur et absence
07
Annulation, report et modifications de l’événement
08
Comportement et sécurité
09
Responsabilité
10
Protection des données
11
Demandes et réclamations
12
Droit applicable et tribunaux compétents
01
Organisateur et champ d’application
Le BUILD DAY GVA est organisé par :
MVEM Event SARL
Chemin de l'écu 13
1219 Chatelaine, Suisse
IDE : CHE-303.431.384
E-mail : contact@bimdaygva.ch
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent l’achat de pass et la participation des visiteurs au BUILD DAY GVA.
Elles ne régissent pas la location de stands, les partenariats ou les prestations destinées aux exposants, qui font l’objet d’accords distincts.
02
Prestations et catégories de pass
Les dates, horaires, lieu et prestations incluses sont précisés dans l’offre présentée avant l’achat.
Les catégories proposées comprennent notamment :
Pass Exposition : accès à l’espace d’exposition et aux activités expressément incluses dans cette catégorie.
Pass Conférence : accès à l’exposition et aux conférences comprises dans l’offre.
Les prestations supplémentaires, ateliers sur inscription et services payants sont indiqués séparément.
L’offre applicable est celle présentée au moment de la commande. Une modification ultérieure du site ne modifie pas les prestations déjà achetées.
03
Commande et conclusion du contrat
L’acheteur sélectionne ses pass, renseigne les informations demandées et vérifie le récapitulatif de sa commande. Il peut corriger ses erreurs avant la validation définitive.
Les présentes CGV sont mises à sa disposition pour lecture et acceptation avant la commande.
Pour un achat en ligne, le contrat est conclu lorsque la commande est définitivement validée et le paiement accepté. Une confirmation de commande est adressée sans délai par e-mail.
Pour une commande sur facture, le contrat est conclu lors de l’acceptation écrite de la commande par l’organisateur, après communication et acceptation des présentes CGV.
L’acheteur fournit des informations exactes, notamment une adresse e-mail permettant de recevoir la confirmation et les informations relatives à l’événement.
04
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes applicables comprises.
Les éventuels frais obligatoires sont affichés avant la validation définitive de la commande. Le montant total est communiqué avant l’achat.
Les changements de tarifs s’appliquent uniquement aux nouvelles commandes.
Le paiement en ligne est effectué par les moyens proposés dans la billetterie. Le paiement sur facture peut être demandé à contact@bimdaygva.ch ; son échéance est précisée lors de l’acceptation de la commande.
Sauf accord écrit contraire, le paiement complet est nécessaire pour accéder à l’événement. Tout retard fait l’objet d’un rappel accordant un délai supplémentaire avant une éventuelle résolution du contrat.
05
Émission et utilisation des pass
Les pass sont délivrés selon les modalités annoncées lors de la commande. L’acheteur vérifie leur réception et contacte l’organisateur en cas de difficulté.
Chaque pass est valable pour l’édition et les prestations indiquées. Sa copie ou son utilisation simultanée par plusieurs personnes est interdite.
Les modalités d’accès et les consignes de sécurité du lieu doivent être respectées.
06
Annulation par l’acheteur et absence
Toute demande d’annulation doit être envoyée à contact@bimdaygva.ch, avec la référence de commande et les pass concernés.
La date de réception de la demande détermine le remboursement :
Au moins 30 jours calendaires avant l’événement : remboursement de 50 % du prix payé pour les pass annulés.
Moins de 30 jours calendaires avant l’événement : aucun remboursement.
Absence, arrivée tardive ou départ anticipé : aucun remboursement des prestations non utilisées.
Les remboursements dus sont effectués dans un délai de 30 jours après réception d’une demande complète, par le moyen de paiement initial ou selon une autre modalité convenue.
Ces règles concernent l’annulation à l’initiative de l’acheteur. Les situations relevant de l’article 7 suivent les dispositions de cet article.
Sous réserve d’un droit impératif applicable, aucun droit général de rétractation supplémentaire n’est accordé pour l’achat en ligne.
07
Annulation, report et modifications de l’événement
1/ Annulation par l’organisateur
En cas d’annulation définitive avant le début de l’événement, l’acheteur est informé par e-mail des motifs de l’annulation et des suites données à sa commande. Les conséquences financières de l’annulation, notamment l’existence et l’étendue d’un éventuel droit à remboursement, sont déterminées conformément au droit applicable. L’organisateur peut proposer un avoir ou une prestation de remplacement, dont l’acceptation reste au choix de l’acheteur. Une telle proposition ne supprime pas les droits à restitution dont l’acheteur bénéficie en vertu du droit applicable.
2/ Report ou changement important de lieu
En cas de report, les pass restent valables pour la nouvelle date.
L’acheteur qui ne souhaite pas participer à la nouvelle date peut demander le remboursement intégral dans les 30 jours suivant l’information individuelle du report.
La même possibilité est offerte en cas de changement de lieu entraînant une modification importante des conditions de participation.
3/ Programme et prestations
L’organisateur peut apporter des adaptations raisonnables au programme, notamment remplacer un intervenant, modifier un horaire ou réorganiser une activité, en préservant les caractéristiques essentielles de l’offre.
Une adaptation mineure ne donne pas, à elle seule, droit à remboursement. Si une prestation essentielle comprise dans le pass est supprimée sans remplacement équivalent, l’organisateur propose une solution proportionnée, pouvant comprendre un remboursement partiel ou intégral.
Ces dispositions s’appliquent également lorsque la modification résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’organisateur, sous réserve des dispositions légales impératives.
08
Comportement et sécurité
Les participants respectent les autres personnes présentes, les installations et les consignes de sécurité.
L’organisateur peut refuser l’accès ou exclure une personne en cas de fraude, de violence, de harcèlement ou de mise en danger d’autrui. Lorsque la situation le permet, un avertissement préalable est donné.
Une exclusion justifiée par un manquement grave du participant ne donne pas droit au remboursement des prestations non utilisées, sous réserve du droit applicable.
09
Responsabilité
La responsabilité de l’organisateur est régie par le droit suisse.
Les présentes CGV n’excluent ni ne limitent la responsabilité en cas de dol ou de faute grave, ni toute autre responsabilité dont l’exclusion ou la limitation serait interdite par la loi.
Les participants restent responsables de leurs effets personnels. Cette disposition ne supprime pas la responsabilité de l’organisateur lorsqu’elle est légalement engagée.
Les frais de transport et d’hébergement réservés séparément ne sont pas inclus dans le prix du pass. Leur remboursement éventuel dépend des conditions du prestataire concerné et des droits que l’acheteur peut faire valoir en vertu de la loi.
10
Protection des données
Les traitements de données liés à la commande, à la billetterie et à la participation sont décrits dans la déclaration de protection des données accessible sur le site.
11
Demandes et réclamations
Toute demande concernant une commande ou une prestation peut être adressée à contact@builddaygva.ch, en précisant la référence de commande et la difficulté rencontrée.
Signaler rapidement une difficulté permet à l’organisateur de rechercher une solution. Cette invitation ne réduit pas les délais légaux applicables.
12
Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Sous réserve des fors impératifs, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Genève.
Les droits des consommateurs concernant les tribunaux compétents demeurent réservés lorsqu’ils sont applicables.
La version des CGV acceptée lors de la commande reste applicable à celle-ci. Les nouvelles versions s’appliquent aux commandes ultérieures.
CONTACTEZ-NOUS
une
Question ?
Ne vous contentez pas de lire ce qui change dans la construction. Venez le découvrir et en discuter à BUILD DAY GVA.